Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

© kalou1927 - stock.adobe.com

La Cour de cassation estime que la réparation du préjudice résultant de l’exclusion, de façon irrégulière, d’un membre d’une association, l’ayant privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association, ne peut pas être que symbolique.

En effet, pour la Haute juridiction, le préjudice du membre irrégulièrement exclu doit être réparé dans son intégralité et non seulement pour le principe. La Cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d’une cour d’appel ayant condamné l’association à verser 1 euro symbolique à titre de réparation et renvoyé les parties devant une autre cour d’appel qui devra déterminer le juste montant de la réparation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-26766

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Les associations qui réalisent des recettes d’exploitation tirées d’une activité commerciale accessoire (leur activité non lucrative restant donc prépondérante) d’un montant[…]

14/05/2019 | Droit associatif
Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Plus d'articles