Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Pouvoir de licencier appartient au président

Sujets relatifs :

,

« Il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en ½uvre la procédure de licenciement sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe » a rappelé la cour de cassation.

Dans l'affaire qui lui était soumise, l'article 13 des statuts de l'association prévoyait que « le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion du personnel » et son article 15 que « le Président exécute les décisions du conseil d'administration et assure le bon fonctionnement de l'association ». En application de cet article 15, il a été relevé que le président représentait seul l'association dans tous les actes de la vie civile et était investi de tous pouvoirs à cet effet et ainsi estimé que les dispositions des articles 13 et 15 des statuts ne réservaient pas au conseil d'administration la mise en ½uvre de la procédure de licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13985

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Le règlement intérieur du personnel (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’association) fixe les mesures d’application de la réglementation en matière[…]

Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité, et de l’assurance chômage

Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité, et de l’assurance chômage

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurants

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurants

Plus d'articles