Le plan comptable des associations gestionnaires d’ESSMS

Le nouveau plan comptable associatif a été complété par le règlement ANC n° 2019-04 du 8 novembre 2019 pour s’adapter aux spécificités des ESSMS. Il s’applique depuis le 1er janvier 2020.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) définis à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont régis par des dispositions particulières d’autorisation et d’agrément et soumis aux règles des autorités de tarification (ARS, conseil départemental, État…).

M22 privé

Depuis 2007, on assiste à un rapprochement progressif entre les règles comptables générales et les règles particulières du CASF. Ces règles exigent entre autres la présentation d’un compte administratif articulé autour d’un plan comptable spécifique dit « M22 privé », défini chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’action sociale, par référence aux ESSMS publics.

Ce compte administratif ou ERRD (État réalisé[…]