Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le plafond de rémunération des dirigeants associatifs n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

Sujets relatifs :

,
Le plafond de rémunération des dirigeants associatifs n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

© Heinsenhans/Fotolia.com

L'article 261-7-1° d du code général des impôts permet de rémunérer un dirigeant d'une association ou d'une fondation sans que la gestion de l'organisme puisse être qualifiée d'intéressée et donc en préservant le non-assujettissement aux impôts commerciaux. Ce régime n'est ouvert qu'aux associations qui respectent les conditions relatives à la nature et au niveau des ressources. En principe, le montant des ressources à prendre en compte (200 000 ¤ en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour rémunérer un dirigeant) se calcule sans tenir compte
des ressources issues de versements de personnes morales de droit public et concerne uniquement les fonds propres de l'OSBL.

Désormais, la condition d'exclusion des ressources issues des versements de personnes morales de droit public n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à 30 ans et qui décident de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quels sont les apports politiques des associations à la vie locale ?

Quels sont les apports politiques des associations à la vie locale ?

En amont des élections municipales, le collectif des associations citoyennes invite à s’interroger sur l’apport des associations citoyennes à la vie locale et sur comment s’emparer de la vie de la[…]

17/01/2020 | AgendaLoi 1901
 Structurer et faire évoluer sa gouvernance

Structurer et faire évoluer sa gouvernance

Le monde associatif donne de la voix

Le monde associatif donne de la voix

Interroger le rôle des associations dans la construction de la citoyenneté

Interroger le rôle des associations dans la construction de la citoyenneté

Plus d'articles