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Un décret est venu préciser, suite à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif.
Le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. À l'exception de l'obligation pour les établissements de respecter les critères qualités des organismes de formation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, l'ensemble des dispositions du décret sont applicables depuis le 15 mars 2017.
