Le paiement de l'adhésion à notre association qui gère un restaurant doit-il s'effectuer obligatoirement de manière périodique (année, mois, trimestre...) ou peut-il être réglé en totalité ou pour partie au moment d'une prestation réalisée (par exemple, adhésion de 0,61 euro par repas)?

Vous êtes tout à fait libre de fixer le mode (fractionné ou non) et les échéances de paiement de l'adhésion à votre association, que ce soit par le biais de vos statuts ou de votre règlement intérieur. Toutefois, si l'adhésion à l'association a pour unique contrepartie une prestation de service comme la fourniture d'un repas et pas de participation à la vie de l'association, le caractère désintéressé de l'association peut être remis en cause, ce qui entraînerait des conséquences sur le plan fiscal: assujettissement aux impôts commerciaux, imposition à la TVA des prestations de repas, etc.

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14/11/2022 | ActualitésPaie
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