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Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ». Préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées il est désormais en ligne et accessible sous la forme du Cerfa n°12156*05. Une notice accompagnera prochainement ce nouveau formulaire. Dans l'attente l'ancienne version de cette notice est toujours utilisable.
