Le manquement à la sécurité des données informatiques est condamnable par la Cnil

L’Association pour le développement des foyers a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour atteinte à la sécurité des données personnelles. L’association a pour mission la mise à disposition de logements pour des personnes en difficulté sociale. Le 11 juin 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant d’accéder à des avis d’imposition de bénéficiaires de l’association, à partir d’une recherche effectuée sur le moteur de recherche Google.

Après avoir procédé à un contrôle, la Cnil a constaté les manquements de l’association. Elle souligne la diligence de l’association, qui a réagi rapidement après la révélation de l’incident pour le corriger, mais relève que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été prises en amont. Or l’exposition de données à caractère personnel sans contrôle d’accès préalable, est identifiée comme faisant partie des failles de sécurité pour lesquelles une surveillance particulière s’impose et doit, en conséquence, faire l’objet de vérifications notamment dans le cadre d’audits de sécurité. Elle estime, par conséquent, que l’association n’a pas pris toutes les précautions utiles afin d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données traitées.

Cnil, Délibération n° 2018-003 du 21 juin 2018 - Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers.