Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le juge distingue offre et promesse de contrat de travail

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le juge distingue offre et promesse de contrat de travail

© Richard Villalon/Adobestock

Les obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ont conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée des offres et des promesses de contrat de travail.
 
Ainsi, pour la plus haute juridiction, constitue une offre de contrat de travail « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; cette offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, et la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. ».
 
La promesse, quant à elle, recouvre « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. »
 
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-2010
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Entre 2013 et 2018, la participation bénévole était en baisse

Entre 2013 et 2018, la participation bénévole était en baisse

La dernière enquête de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur les associations esquisse le profil des 1,27 million d’associations actives en France en 2018. Celles-ci se[…]

Quand les salariés de l’association se mettent en grève

Quand les salariés de l’association se mettent en grève

Soutien aux télétravailleurs

Soutien aux télétravailleurs

150 millions d'euros pour  la création de nouveaux postes dans l'insertion par l'activité économique

150 millions d'euros pour la création de nouveaux postes dans l'insertion par l'activité économique

Plus d'articles