Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le JO désormais consultable uniquement sur internet

Sujets relatifs :

La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et l'arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance prévoient que le journal officiel ne sera plus désormais consultable que sur internet. L'article 1 de la loi précise toutefois que : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire (1). Elle « peut être exceptionnellement accordée[…]

22/03/2019 |
L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Votre association est-elle bien assurée ?

Votre association est-elle bien assurée ?

Concerts :  un décret qui fait du bruit

Concerts : un décret qui fait du bruit

Plus d'articles