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Le JO désormais consultable uniquement sur internet

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La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et l'arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance prévoient que le journal officiel ne sera plus désormais consultable que sur internet. L'article 1 de la loi précise toutefois que : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

 

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14/01/2019 |
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