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Le formulaire Cerfa 12156*03 doit-il être utilisé pour les demandes de subvention à une commune ?

Oui, mais... Le formulaire Cerfa 12156*03, permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Selon la récente ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 qui porte simplification du régime des associations et des fondations, il doit aussi être accepté par la mairie, le conseil départemental, le conseil régional, un établissement public local ou une agence régionale de santé (ARS).

Cette disposition implique que toutes les demandes de subventions devront être présentées par l'intermédiaire d'un formulaire unique. Il faut cependant attendre la sortie du décret qui indiquera les contours de l'application de cette ordonnance et le contenu du formulaire.


Cependant, pour les petites associations avec de toutes petites demandes, en commun accord, la mairie peut vouloir garder ses anciens modèles de demande de subvention, en général plus simples à remplir.

En savoir plus :
« Comment remplir le dossier unique de demande de subvention ? », Associations mode d'emploi n° 131, août-septembre 2011.

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