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Le fonds de dotation a rempli son office

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Le fonds de dotation a rempli son office

© fotofabrika/Adobestock

L’année 2018 marquera le dixième anniversaire de la loi instituant le fonds de dotation, en droit français. 2747 fonds ont été créés permettant aux associations d’accroître leur capacité juridique et fiscale en matière de libéralités.

En 2003, la loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon a achevé une période de forte augmentation des avantages fiscaux associés aux dons, entraînant un mouvement de création de fondations. Suivie en 2007 par l’instauration de la déductibilité de l’ISF, elle a été le déclencheur d’un intérêt plus grand pour le secteur des fondations.

Plusieurs catégories de fondations

Le secteur a été profondément modifié avec la création de quatre nouvelles catégories de fondations :

  • la fondation de coopération scientifique (2006) ;
  • la fondation universitaire (2007) ;
  • la[…]

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18/05/2020 | DonsMarchés publics
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