Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?

Sujets relatifs :

Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1 du Code de l'urbanisme. Cet article prévoit en effet que « sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux ». La contrepartie financière est donc une composante indispensable. Pour en savoir plus : « Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales » Auteur : Jean-Claude Christophe, octobre 2010 site : www.territorial.fr, rubrique « Librairie en ligne », sous-rubrique : « les Essentiels ».

Nous vous recommandons

Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?

Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?

Qu’il s’agisse d’une buvette temporaire en cercle privé ou d’un bar permanent réservé exclusivement aux adhérents, avec vente de boissons du groupe 1 (sans alcool) et 3 (bière, vin, cidre…), aucune démarche particulière...

21/03/2023 | BuvetteComptabilité
Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

A-t-on le droit de faire de la publicité pour promouvoir les activités de notre association ?

A-t-on le droit de faire de la publicité pour promouvoir les activités de notre association ?

Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?

Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?

Plus d'articles