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Le droit à l’erreur fiscale ou sociale

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Le droit à l’erreur fiscale ou sociale

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Une entreprise (ou un particulier) qui, pour la première fois, se trompe en faisant une déclaration sociale ou fiscale (impôt, DSN, etc.) ne sera pas sanctionnée si elle régularise sa situation d’elle-même ou après y avoir été invitée par l’administration concernée.

Cette mesure, introduite par la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance ne s’applique que si l’entreprise est de bonne foi (le cas échéant, il revient à l’administration de prouver la fraude ou la mauvaise foi de l’entreprise).

Par ailleurs, la limitation à 3 mois de la durée d’un contrôle Urssaf qui s’appliquait depuis 2015 aux entreprises de moins de 10 salariés est étendue à celles de moins de 20 salariés.

Loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018

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