Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le don de denrées alimentaires doit donner lieu à une convention

Sujets relatifs :

, ,
Le don de denrées alimentaires doit donner lieu à une convention

© © Chlorophylle/Fotolia.com

Le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire et les associations d'aide alimentaire habilitées, en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces dons doivent faire l'objet d'une convention comportant certaines mentions portant notamment sur le tri des denrées par le commerçant, les conditions de refus des denrées par l'association, les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage, les responsabilités respectives et la traçabilité des denrées.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles