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Le don de denrées alimentaires doit donner lieu à une convention

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Le don de denrées alimentaires doit donner lieu à une convention

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Le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire et les associations d'aide alimentaire habilitées, en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces dons doivent faire l'objet d'une convention comportant certaines mentions portant notamment sur le tri des denrées par le commerçant, les conditions de refus des denrées par l'association, les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage, les responsabilités respectives et la traçabilité des denrées.

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