Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

© smtd3/AdobeStock

À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers.

Les collectivités ont, en général, la charge d’un domaine soit pour exercer un service public, soit pour que ce lieu soit affecté à l’usage direct du public (avec un aménagement indispensable). Dans ces deux cas, il s’agit du « domaine public », dont l’occupation reste précaire par nature (quitte à ce qu’une indemnisation soit prévue pour l’association évincée, notamment en cas de contrat de long terme).

Droit rural

Hors ces cas, le domaine de la collectivité est dit privé sauf dans certains cas spécifiques (littoral, fleuves, etc.) ou s’il y a eu domaine public dans le passé et que l’administration a oublié de « déclasser » ce bien. C’est alors le[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles