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Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

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Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

© smtd3/AdobeStock

À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers.

Les collectivités ont, en général, la charge d’un domaine soit pour exercer un service public, soit pour que ce lieu soit affecté à l’usage direct du public (avec un aménagement indispensable). Dans ces deux cas, il s’agit du « domaine public », dont l’occupation reste précaire par nature (quitte à ce qu’une indemnisation soit prévue pour l’association évincée, notamment en cas de contrat de long terme).

Droit rural

Hors ces cas, le domaine de la collectivité est dit privé sauf dans certains cas spécifiques (littoral, fleuves, etc.) ou s’il y a eu domaine public dans le passé et que l’administration a oublié de « déclasser » ce bien. C’est alors le[…]

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16/10/2019 |
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