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Le délai pour demander des précisions quant aux motifs d’un licenciement est fixé à 15 jours

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Le délai pour demander des précisions quant aux motifs d’un licenciement est fixé à 15 jours

© Olivier Tuffé/AdobeStock

Les conditions et les délais selon lesquels l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celle-ci ont été précisés par décret.
 
Ainsi, le délai dont dispose désormais le salarié pour demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) des précisions sur les motifs de licenciement et le délai dont dispose l’employeur pour apporter ces précisions sont fixés chacun à 15 jours.
 
Ces règles s’appliquent aux licenciements prononcés depuis le 18?décembre 2017.
 
Décret n°?2017-1702 du 15?décembre 2017
 

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