Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

1 commentaire

1 commentaire

- 04/02/2020 12h:15

Cette décision paraît ne pas tenir compte des contrats conclus via le Chèque Emploi Service ou le Chèque Emploi Associatif, ces contrats étant réputés conclus par leur déclaration dans le site CESU ou CEA. Faudra-t'il encore plus de paperasse alors que la simplicité du CESU ou CEA est très appréciée de tous, employeurs comme employés.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

© Antonioguillem - stock.adobe.com

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
 
Ce principe est mis en application et la cour d’appel est sanctionnée d’avoir estimé que l’absence de signature par l’employeur ne constituait pas une telle irrégularité pouvant entraîner la requalification.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Evolution du dispositif de chômage partiel

Evolution du dispositif de chômage partiel

Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs textes légaux et réglementaires prolongent, voire pérennisent la plupart des dispositions temporaires encadrant l'activité partielle rendue possible depuis mars 2020.  […]

18/01/2022 | PaieSalarié
Smic, plafond de la sécurité sociale

Smic, plafond de la sécurité sociale

Charges sociales sur les salaires

Charges sociales sur les salaires

Charges fiscales sur les salaires

Charges fiscales sur les salaires

Plus d'articles