Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

1 commentaire

1 commentaire

- 04/02/2020 12h:15

Cette décision paraît ne pas tenir compte des contrats conclus via le Chèque Emploi Service ou le Chèque Emploi Associatif, ces contrats étant réputés conclus par leur déclaration dans le site CESU ou CEA. Faudra-t'il encore plus de paperasse alors que la simplicité du CESU ou CEA est très appréciée de tous, employeurs comme employés.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

© Antonioguillem - stock.adobe.com

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
 
Ce principe est mis en application et la cour d’appel est sanctionnée d’avoir estimé que l’absence de signature par l’employeur ne constituait pas une telle irrégularité pouvant entraîner la requalification.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Jeudi 25 septembre c’est la « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité »

Jeudi 25 septembre c’est la « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité »

La « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité » va donner lieu à des événements visant à promouvoir l’entraide, le bénévolat et les[…]

Avec le fonds UrgencESS, 4 866 petites associations ont été aidées et 16 000 emplois sauvegardés

Avec le fonds UrgencESS, 4 866 petites associations ont été aidées et 16 000 emplois sauvegardés

Les aides à l’embauche boostées par le plan de relance

Les aides à l’embauche boostées par le plan de relance

La durée et les modalités de justification de la formation des volontaires en service civique précisées

La durée et les modalités de justification de la formation des volontaires en service civique précisées

Plus d'articles