Le contrôle des fonds de dotation renforcé

Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à...