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Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer

Michel Lulek

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Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer

© S ROBIN

Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du contrat.

Les critiques quasi unanimes du monde associatif, du HCVA, de la Défenseure des droits, du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG, de la conférence des OING, du Conseil de l'Europe ou encore de la Commission consultative des Droits de l'homme n'auront pas suffi. Le décret valide le contrat d'engagement républicain, dont le texte tient en sept engagements que nous publions ci-contre intégralement.

Publicité de la signature

Dans le préambule du contrat d'engagement républicain, l'administration justifie cette obligation par le fait qu'elle doit « rendre des comptes aux citoyens », « justifier du bon usage des deniers publics » et « s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. » Ce qui était a priori déjà possible auparavant. Insuffisamment aux yeux du Gouvernement qui met les points sur les i avec ce contrat, en exigeant par ailleurs que l'association en informe ses membres « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet » (article 1 du décret).

La responsabilité de l'association engagée

L'article 5 du décret introduit un élément qui n'était initialement pas prévu dans la loi et qui rend les dirigeants associatifs responsables de la bonne application du contrat d'engagement républicain par les bénévoles, salariés et membres de l'association. Une mesure qui inquiète particulièrement le Mouvement associatif : « Cette disposition vient faire peser une responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent[…]

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