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Le contenu du projet de fusion d'associations a été précisé par décret

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Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs entre deux associations, le contenu détaillé du projet ainsi que les modalités et les délais de publication ont été précisés par un décret qui entrera en vigueur le 1er octobre. Ainsi, le projet doit être arrêté par les administrateurs des associations concernées au moins deux mois avant la date prévue pour délibérer sur la question. De plus, chacune d'entre elles doit en faire la publicité dans un journal de leur département publiant les annonces légales au moins trente jours avant la date de la première délibération. Le texte précise également que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent devant le tribunal de grande instance dans les conditions du Code du commerce.

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations.

 

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