Le conseil de la vie sociale : une instance de démocratie participative au sein des ESSMS

Dans la lignée de l’engagement du gouvernement en faveur du bien vieillir en établissement ou à domicile à la suite de la crise sanitaire, et compte tenu des dysfonctionnements constatés concernant les conditions d’accueil dans certains Ehpad, le décret du 25 avril 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023, a complété les textes concernant les conseils de la vie sociale. Retour en détail sur le cadre juridique et les nouvelles dispositions applicables à ces instances.

Le conseil de la vie sociale (CVS), créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et concrétisé par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, est un outil destiné à garantir les droits des usagers et leur participation au fonctionnement de l’établissement dans lequel ils sont accueillis.

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 a modifié les articles D. 311-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de compléter ce dispositif, notamment sur la composition, le fonctionnement et les compétences des CVS.

Une obligation limitée

Le CVS est obligatoire pour les établissements destinés aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et pour les établissements et services d’aide par le travail (Esat). Sont donc par exemple visés les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences autonomies, les foyers d’accueil médicalisés, les foyers de vie…

Lorsque la mise en place d’un CVS n’est pas obligatoire (établissements pour enfants et jeunes, services à domicile ou de mandataires judiciaires à la protection des majeurs…), la structure doit adapter la participation des usagers au fonctionnement[…]