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Le conseil d'administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n'ont pas encore été éposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?

Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n'ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d'association s'applique d'abord entre les membres parties à ce contrat.

Cependant, la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 imposent le dépôt d'une déclaration modificative, dont l'objectif est de rendre publiques les modifications statutaires pour être opposable aux tiers. En cas de déclaration incomplète,  irrégulière, voire même en cas de défaut de déclaration, les sanctions applicables peuvent être d'ordre civil, pénal ou administratif. Sanctions civiles : inopposabilité aux tiers des modifications et des changements non déclarés ; sanctions pénales : amende de 1 500 euros au plus, doublée en cas de récidive ; sanctions administratives : suppression ou non-renouvellement des subventions accordées par les collectivités publiques.

Étant donné que le CA doit faire état de sa légitimité auprès des partenaires de l'association et que les financeurs ou les banques demandent un exemplaire des statuts et la preuve de leur dépôt auprès de la préfecture, les nouveaux dirigeants devront régulariser la situation au plus vite.

 

En savoir plus :

Les démarches à effectuer après l'assemblée générale

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