Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

© Jean-Paul Bounine/Adobestock

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ». Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales.

Principe de fraternité et sauvegarde de l'ordre public

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) en consacrant le « principe de fraternité ». Il précise qu’« en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les sages de la rue Montpensier ont malgré tout maintenu le délit[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles