Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

© Jean-Paul Bounine/Adobestock

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ». Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales.

Principe de fraternité et sauvegarde de l'ordre public

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) en consacrant le « principe de fraternité ». Il précise qu’« en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les sages de la rue Montpensier ont malgré tout maintenu le délit[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]

18/07/2019 |
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Plus d'articles