Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

© Jean-Paul Bounine/Adobestock

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ». Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales.

Principe de fraternité et sauvegarde de l'ordre public

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) en consacrant le « principe de fraternité ». Il précise qu’« en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les sages de la rue Montpensier ont malgré tout maintenu le délit[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Dirigeant de fait  :  une situation à risque

Dirigeant de fait : une situation à risque

Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour[…]

24/01/2020 |
 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Plus d'articles