Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

© Jean-Paul Bounine/Adobestock

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ». Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales.

Principe de fraternité et sauvegarde de l'ordre public

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) en consacrant le « principe de fraternité ». Il précise qu’« en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les sages de la rue Montpensier ont malgré tout maintenu le délit[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Certificat médical

Certificat médical

Je pratique une activité sportive depuis plusieurs années dans la même association. Sans problème de santé, suis-je tenu de fournir un certificat médical chaque année ? Dans la plupart des[…]

05/12/2018 | Droit associatif
Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

Plus d'articles