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Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

© Jean-Paul Bounine/Adobestock

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ». Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales.

Principe de fraternité et sauvegarde de l'ordre public

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) en consacrant le « principe de fraternité ». Il précise qu’« en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les sages de la rue Montpensier ont malgré tout maintenu le délit[…]

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06/05/2021 | Droit associatif
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