Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

© Delphimages/Fotolia.com

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

Plus d'articles