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Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

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Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

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Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

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