Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

© Delphimages/Fotolia.com

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Quelles sont les éventuelles responsabilités de l’association au cas où un usager, un adhérent ou un salarié contracterait le covid 19 dans les locaux de l’association ou à l’occasion[…]

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants

Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Plus d'articles