Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

© Delphimages/Fotolia.com

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Plus d'articles