Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

© Delphimages/Fotolia.com

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Les associations ne sont pas soumises à une obligation générale d’assurance. Néanmoins, la loi les y astreint dans un certain nombre de situations. Les activités évoquées ci-dessous sont[…]

25/11/2021 | ResponsabilitéLocaux
Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

Plus d'articles