Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Sujets relatifs :

, ,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

© Delphimages/Fotolia.com

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition considérant que le législateur avait « institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité (du) manquement ». Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019, laissant le temps au législateur de se mettre en conformité.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types (publiés le 6 août dernier), la manière dont ils sont[…]

14/01/2019 |
Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Séjour au ski organisé par l'association

Séjour au ski organisé par l'association

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

Plus d'articles