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Le casier judiciaire, une obligation seulement pour certaines activités

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Le casier judiciaire,  une obligation seulement  pour certaines activités

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Il n’existe pas d’obligation générale de présentation du casier judiciaire dans le secteur associatif. Mais certaines activités telles que l’encadrement de mineurs ou les activités sportives peuvent le rendre obligatoire.

Le casier judiciaire est un relevé informatisé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives qui ont entraîné une privation de droit. On y retrouve également les décisions affectant l’autorité parentale. Selon leur gravité, les sanctions seront inscrites sur l’un des 3 types de bulletin. Seul le bulletin n° 3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n° 2 est réservé à certains employeurs et le n° 1 est réservé à la justice.

Obligatoire pour les accueils collectifs de mineurs

La mention d’une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction associative. La seule raison qui autorise l’association à[…]

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