Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le cas de force majeure exonère de responsabilité

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le cas de force majeure exonère de responsabilité

© altitudedrone/AdobeStock

Dans une affaire où un inconnu avait entraîné un passager sur les voies à l’arrivée d’un train en gare causant la mort des deux, les juges ont considéré que le fait de l’agresseur avait présenté pour la SNCF un caractère irrésistible et imprévisible et constituait donc un cas de force majeure.

Ils considèrent en effet qu’aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que la SNCF n’était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci. La responsabilité extracontractuelle de la SNCF ne pouvait donc être reconnue dans cette affaire.

Au regard de cet arrêt, il est imaginable que le cas échéant la force majeure pourrait, être reconnue comme un cas d’exonération de la responsabilité de l’association lorsque, en fonction de la situation, aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher un accident par exemple.

Cour de cassation, chambre civile 2., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10516

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier[…]

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Plus d'articles