Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le bureau de vote pour les municipales peut se trouver au siège d'une association dont la présidente est candidate

L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre.


Pour le juge administratif, le fait qu'un bureau électoral se tienne dans un local correspondant au siège d'une association, dont la présidente figurait sur la liste du maire sortant ; local dans lequel se trouvait une banderole et des tracts de l'association (ne contenant aucune prise de position partisane et liés à aucun des thèmes présents dans la campagne électorale) n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Arrêt du Conseil d'Etat, 16 février 2015, requête n°382126

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (association d’un ressort national) a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution d’une[…]

22/09/2022 | MagazinePrésident
[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Plus d'articles