Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

Armelle Barroux
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Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

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Au terme d’un feuilleton judiciaire à rebondissements, la cour administrative d’appel de Nancy a, dans un jugement du 8 avril 2020, validé le principe du bénévolat conditionnant le versement du RSA à certains bénéficiaires instauré par le conseil départemental du Haut-Rhin en 1996.

Elle confirme ainsi que « le versement du revenu de solidarité active peut être légalement subordonné (…) à (la) participation à des actions de bénévolat à condition, d’une part, que ces actions soient prévues dans le contrat d’engagement réciproque élaboré de façon personnalisée (…) et, d’autre part, (…) que de telles actions puissent (…) contribuer à une meilleure insertion professionnelle et qu’elles restent compatibles avec la recherche d’un emploi. »

Cette mesure ne saurait avoir un caractère automatique ni systématique puisque devant être inscrite « dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle ». Cette ultime décision précise le mode d’emploi d’une telle mesure qui semble offrir pas mal de souplesse aux collectivités.

-> A lire : RSA : un bénévolat… presque obligatoire ?

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