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Le bail emphytéotique : un local pour 99 ans ?

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Le bail emphytéotique : un local pour 99 ans ?

© Patryssia/Adobestock

Disposer d’un équipement sur une longue durée est un atout pour développer ses activités associatives. Une collectivité peut vous consentir un bail emphytéotique (ou emphytéose) d’une durée de 18 à 99 ans.

Le « BEA » (bail emphytéotique administratif) constitue un moyen parfois commode pour les collectivités de confier à un acteur privé – une association par exemple – la construction ou l’amélioration d’un ouvrage sur une dépendance de leur domaine public au moyen d’un bail à long terme « spécial ».

Le BEA, une quasi-propriété

Le BEA est consenti, pendant une durée de 18 à 99 ans, pour l’accomplissement pour le compte de la personne publique, d’une mission de service public ou « la réalisation d’une opération d’intérêt général » (1)… une notion parfois malaisée à mettre en oeuvre (mais une maison des associations, par exemple, répond à cette[…]

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10/10/2019 | Fondations
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