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Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

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Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une prestation de service du bailleur ni de la consommation d’un service pour le locataire.

Dans la mesure où l’action de groupe est instituée par l’article L. 423-1 du code de la consommation, tandis qu’un bail d’habitation est régi en particulier par la loi du 6 juillet 1989 et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (cf arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 2017 n° 16-10389, n° 15-27688 et n° 15-25791 qui posent comme principe, de portée générale, l’exclusion du droit de la consommation en matière de bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989), pour les juges, le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2017, RG n°16/05321

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