Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une prestation de service du bailleur ni de la consommation d’un service pour le locataire.

Dans la mesure où l’action de groupe est instituée par l’article L. 423-1 du code de la consommation, tandis qu’un bail d’habitation est régi en particulier par la loi du 6 juillet 1989 et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (cf arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 2017 n° 16-10389, n° 15-27688 et n° 15-25791 qui posent comme principe, de portée générale, l’exclusion du droit de la consommation en matière de bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989), pour les juges, le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2017, RG n°16/05321

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles