Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une prestation de service du bailleur ni de la consommation d’un service pour le locataire.

Dans la mesure où l’action de groupe est instituée par l’article L. 423-1 du code de la consommation, tandis qu’un bail d’habitation est régi en particulier par la loi du 6 juillet 1989 et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (cf arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 2017 n° 16-10389, n° 15-27688 et n° 15-25791 qui posent comme principe, de portée générale, l’exclusion du droit de la consommation en matière de bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989), pour les juges, le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2017, RG n°16/05321

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles