Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une prestation de service du bailleur ni de la consommation d’un service pour le locataire.

Dans la mesure où l’action de groupe est instituée par l’article L. 423-1 du code de la consommation, tandis qu’un bail d’habitation est régi en particulier par la loi du 6 juillet 1989 et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (cf arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier 2017 n° 16-10389, n° 15-27688 et n° 15-25791 qui posent comme principe, de portée générale, l’exclusion du droit de la consommation en matière de bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989), pour les juges, le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2017, RG n°16/05321

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus de veiller à la sécurité de l’événement et notamment de refuser l’entrée à toute personne faisant l’objet d’une[…]

17/06/2021 | Droit associatif
Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Plus d'articles