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La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance

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Deux toiles d’un artiste plasticien ont été endommagées lors d’une exposition organisée par une association. L’assureur de l’association a indemnisé l’artiste après avoir pratiqué deux retenues, la première étant une commission de 15 % et la seconde étant appliquée au titre d’une « valeur de sauvegarde ». L’artiste a alors saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de l’assureur à lui payer le montant de ces deux retenues pratiquées sur la valeur de ses toiles ainsi qu’à réparer son préjudice moral.

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Et selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il résulte de ces dispositions que lorsque le[…]

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08/08/2022 | ComptabilitéFiscalité
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