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La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

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Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes. Pour cela, elle entend bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.

Pour la cour administrative d’appel, la circonstance que le nom de la société était apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisés par les membres de l’association n’était pas de nature à remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt en litige, quelle que fût la valeur économique de l’exposition médiatique dont la société aurait bénéficié à l’occasion des courses automobiles.

Mais ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui annule l’arrêt. Pour lui, il convient de rechercher si l’avantage publicitaire ainsi retiré par la société n’a représenté qu’une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés. En effet, si le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du versement, il ne peut toutefois être admis qu’à la condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour elle, qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

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