La valeur des lots de loto n’est plus limitée

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Publié le 07/12/2021 à 15h25

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Droit associatif, Manifestations, Financements

La valeur des lots de loto n’est plus limitée — © Rob - stock.adobe.com

Jusqu’à présent, lors d’un loto traditionnel, tels que ceux organisés par de nombreuses associations, aucun lot proposé au public ne pouvait valoir plus de 150 €.

Un décret est venu abroger cette limite qui n’est donc plus en vigueur depuis le 6 novembre 2021.

En savoir plus :

Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

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