La valeur des lots de loto n’est plus limitée

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
La valeur des lots de loto n’est plus limitée

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Jusqu’à présent, lors d’un loto traditionnel, tels que ceux organisés par de nombreuses associations, aucun lot proposé au public ne pouvait valoir plus de 150 €.
Un décret est venu abroger cette limite qui n’est donc plus en vigueur depuis le 6 novembre 2021.

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21/09/2023 | ActualitésPrésident
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