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Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle fiscal, l’administration a considéré qu’au jour de la clôture de l’exercice comptable, ces dons avaient atteints leur date limite de consommation et n’avaient par conséquent plus aucune valeur, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal.
La cour administrative d’appel vient d’invalider cette décision, précisant bien que la date d’appréciation de la date limite de consommation (DLC) se faisait au jour du don, DLC qui avaient bien été vérifiées par la banque récipiendaire des dons. Les dons alimentaires réalisés avaient donc bien une valeur estimée au jour du don.
Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 27 décembre 2018 n° 17NC00196
