Nous suivre Associations Mode d’emploi

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

© andy0man - stock.adobe.com

Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle fiscal, l’administration a considéré qu’au jour de la clôture de l’exercice comptable, ces dons avaient atteints leur date limite de consommation et n’avaient par conséquent plus aucune valeur, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal.

La cour administrative d’appel vient d’invalider cette décision, précisant bien que la date d’appréciation de la date limite de consommation (DLC) se faisait au jour du don, DLC qui avaient bien été vérifiées par la banque récipiendaire des dons. Les dons alimentaires réalisés avaient donc bien une valeur estimée au jour du don.

Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 27 décembre 2018 n° 17NC00196

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse. Mais la Cour de cassation[…]

Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale

Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Plus d'articles