Nous suivre Associations Mode d’emploi

La TVA sur les mises à disposition s'applique-telle également aux mises à disposition entre associations ?

L'article 261 B du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service rendues « à ses membres » par le groupement (ou l'association), sous réserve du respect des conditions reprises par la doctrine administrative.

Comme le rappelle l'administration dans le Bulletin officiel des finances publiques impôts, « les services rendus à des personnes étrangères au groupement sont soumis à la taxe dans les conditions de droit commun ».

Les prestations entre associations sont donc a priori imposables à la TVA, sous réserve, d'une part, du bénéfice de la franchise de l'article 293 B du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 32 900 €) et, d'autre part, de l'exonération prévue à l'article 261 du même code pour les organismes sans but lucratif (voir le Bulletin officiel des finances publiques impôts).


En savoir plus :
Mises à disposition : l'exonération de TVA est supprimée

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit

[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit

Notre association est reconnue d’utilité publique. Elle peut par conséquent recevoir des dons et legs et a priori bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Mais il[…]

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

Défiscalisation des dons

Défiscalisation des dons

Pénalités de retard

Pénalités de retard

Plus d'articles