La TVA sur les mises à disposition s'applique-telle également aux mises à disposition entre associations ?

L'article 261 B du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service rendues « à ses membres » par le groupement (ou l'association), sous réserve du respect des conditions reprises par la doctrine administrative.

Comme le rappelle l'administration dans le Bulletin officiel des finances publiques impôts, « les services rendus à des personnes étrangères au groupement sont soumis à la taxe dans les conditions de droit commun ».

Les prestations entre associations sont donc a priori imposables à la TVA, sous réserve, d'une part, du bénéfice de la franchise de l'article 293 B du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 32 900 €) et, d'autre part, de l'exonération prévue à l'article 261 du même code pour les organismes sans but lucratif (voir le Bulletin officiel des finances publiques impôts).


En savoir plus :
Mises à disposition : l'exonération de TVA est supprimée

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23/11/2022 | ActualitésDons
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