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La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

© Andrii Yalanskyi / Adobestock

Une association qui gérait un établissement d’accueil d’enfants à Toulouse, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune une convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d’une subvention annuelle d’aide au[…]

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