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La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

© Andrii Yalanskyi / Adobestock

Une association qui gérait un établissement d’accueil d’enfants à Toulouse, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune une convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d’une subvention annuelle d’aide au fonctionnement.

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