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La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

Eric Landot, Landot & associés

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La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

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La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes.

 

Un plaignant a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes avait approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l’association Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire (LGBT) de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention. Cette association s’exprimait à l’époque publiquement pour la gestation pour autrui (GPA) et l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels, alors interdite par la loi française.

La cour administrative d’appel juge la subvention légale

Le tribunal administratif de Nantes avait pu croire que, dès lors, toute subvention communale à cette association était[…]

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06/05/2021 | Droit associatif
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