Nous suivre Associations Mode d’emploi

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

© sebra - stock.adobe.com

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un président d’association d’aide aux migrants vient d’être relaxé par décision de la Cour de cassation.

Ceci en vertu du principe de rétroactivité d’une disposition de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui fait dorénavant obstacle aux poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire dans la mesure où elle était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne aidée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85736

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

A été reconnu coupable de délit de faux, le président d’une association dont plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil[…]

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

L’État impose le contrat d’engagement républicain

L’État impose le contrat d’engagement républicain

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

Plus d'articles