Nous suivre Associations Mode d’emploi

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

© sebra - stock.adobe.com

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un président d’association d’aide aux migrants vient d’être relaxé par décision de la Cour de cassation.

Ceci en vertu du principe de rétroactivité d’une disposition de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui fait dorénavant obstacle aux poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire dans la mesure où elle était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne aidée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85736

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles