La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

© sebra - stock.adobe.com

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un président d’association d’aide aux migrants vient d’être relaxé par décision de la Cour de cassation.

Ceci en vertu du principe de rétroactivité d’une disposition de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui fait dorénavant obstacle aux poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire dans la mesure où elle était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne aidée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85736

Nous vous recommandons

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

Les associations ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé.Cela fait vingt ans que ces associations ont pour mission de...

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler

Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler

Plus d'articles