Nous suivre Associations Mode d’emploi

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

© sebra - stock.adobe.com

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un président d’association d’aide aux migrants vient d’être relaxé par décision de la Cour de cassation.

Ceci en vertu du principe de rétroactivité d’une disposition de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui fait dorénavant obstacle aux poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire dans la mesure où elle était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne aidée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85736

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !

Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !

Un certain nombre de députés a lancé un appel aux sénateurs afin que ceux-ci se saisissent de deux propositions de loi en faveur du milieu associatif qui avaient été votées à[…]

08/03/2021 |
L’agrément « tourisme social  et familial » supprimé

L’agrément « tourisme social et familial » supprimé

Quand et comment protéger le nom de votre association ?

Quand et comment protéger le nom de votre association ?

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Plus d'articles