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La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

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La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

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Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un président d’association d’aide aux migrants vient d’être relaxé par décision de la Cour de cassation.

Ceci en vertu du principe de rétroactivité d’une disposition de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui fait dorénavant obstacle aux poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire dans la mesure où elle était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de la personne aidée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85736

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