abonné

La responsabilité de l’auteur du dommage exclut celle de l’association sportive

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

,
La responsabilité de l’auteur du dommage exclut celle de l’association sportive

© Alison Bowden - stock.adobe.com

Un joueur de rugby a subi plusieurs opérations à la suite d’une fracture du tibia lors d’un plaquage durant un entraînement de rugby. L’auteur du plaquage ayant causé les dommages était mineur au moment des faits. Il résidait chez sa mère exerçant seule l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 4 ancien (devenu 1242 nouveau) du code civil applicable au jour de l’accident, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant avec eux. Ils exercent une responsabilité de plein droit, sans faute, du seul fait du dommage causé par leur enfant, dont ils ne peuvent être exonérés que par un fait de force majeure ou par la faute de la victime. Une telle responsabilité est qualifiée de régime spécial, ce qui induit qu’elle doit primer sur le régime général de responsabilité de l’association sportive, lequel repose sur le principe général posé[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Exonération de TVA des services associatifs

Exonération de TVA des services associatifs

Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Plus d'articles