La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

© Elena Abrazhevich - stock.adobe.com

Le département de l’Ain avait signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec une association pour les années 2014 à 2017. En contrepartie d’un programme d’actions annuelles, une subvention d’un montant total de 202 920 euros devait être attribuée sur 4 ans, soit 50 730 euros en moyenne par an. Par une délibération de juillet 2016, le conseil départemental a dénoncé cette convention avant son terme. L’association a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cette décision de résiliation, d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser la somme de 101 460 euros. Après rejet de sa demande, l’association a interjeté appel du jugement.

Pour la cour administrative d’appel, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Pour cela, le bénéficiaire de la subvention doit respecter les conditions fixées, qu’elles découlent des normes qui régissent la subvention, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention. Dans ce cas, le département avait fondé sa décision de résiliation sur le fait que l’association aurait eu un « comportement souvent partisan et peu constructif ». Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à établir que l’association n’aurait pas respecté ses engagements ou que son comportement aurait été tel qu’il justifiait que la convention soit résiliée. La décision de résiliation n’apparaît donc pas justifiée.

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 juin 2020, n° LY02773

Nous vous recommandons

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Plus d'articles