La réserve parlementaire sur la sellette

Parmi les mesures annoncées dans le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, appelée communément « loi de moralisation de la vie politique », le chapitre III propose de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, cette enveloppe laissée à la libre disposition des parlementaires pour soutenir collectivités ou associations de leur circonscription.

L'idée est de la remplacer par un « fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général, transparent et soumis à des critères précis » dont le contour n'a pour le moment pas été fixé. Les sénateurs ne sont guère favorables à cette mesure et ont indiqué à la ministre de la justice, Nicole Belloubet, que la réserve est, à leurs yeux, « indispensable » aux petites communes. Dans sa réponse devant la commission des lois du Sénat la ministre n'a pas pu en dire plus sur le fonds qui remplacerait la réserve, et qui pourrait être soit territorial, soit thématique (écouter à 16.06.15 la réponse de la ministre).

De son côté le Mouvement associatif, dans un communiqué du 13 juillet, demande que les associations n'aient pas à payer le prix de la réforme, en évoquant le risque de voir les crédits de l'ex-réserve parlementaire alimenter un fonds entièrement consacré aux collectivités locales, alors que 70% de la réserve s'adressait jusqu'alors aux associations.