© denisfilm/Fotolia.com
Le projet de loi « pour la confiance dans la vie politique » adopté le 9 août dernier, met définitivement fin à la réserve parlementaire des députés et sénateurs. Aucun système de remplacement n’est envisagé pour le moment.
La réserve parlementaire, dite « dotation d’action parlementaire », était une ligne de crédit, inscrite chaque année en loi de finances, destinée à subventionner des investissements des collectivités territoriales ou des activités associatives sur proposition des députés et sénateurs.
Manque de transparence
Le principal problème était son manque de transparence, l’attribution se faisant selon le « bon vouloir » des parlementaires. Il pouvait s’agir d’investissement ou de fonctionnement mais il n’y avait pas de critères particuliers quant au montant ou à la part de la réserve parlementaire dans le projet. Les projets n’étaient pas limités à la circonscription du parlementaire et ne bénéficiaient pas forcément aux associations et aux collectivités de son territoire. Cette absence de critères alimentait les accusations d’utilisation clientéliste de sommes attribuées pour s’attacher les votes d’élus ou d’associations influentes.
52 % des crédits pour les associations
En 2013, l’Assemblée nationale avait commencé à clarifier les règles d’attribution, suivie en 2015 par le Sénat. Ainsi, chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, pouvait proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne pour un député et de 153 000 euros pour un sénateur. La répartition de ces subventions était mise en ligne chaque année. En 2016, la réserve parlementaire s’est ainsi élevée à 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, dont 81,86 millions consommés, et 56 millions pour le Sénat, dont 53,32 millions utilisés (le reliquat étant reversé au budget de l’État). En 2016, sur les 81,86 millions d’euros attribués par les députés, 52 % sont allés aux associations et 48 % à des projets d’investissement des collectivités. Pour les sénateurs, 43,32 millions d’euros (soit 81 %) étaient fléchés vers les collectivités locales, le reste étant distribué à des associations (10 millions d’euros).
Bataille entre les assemblées
L’avenir de la réserve parlementaire aura fait l’objet d’une bataille entre les deux assemblées. Le Sénat souhaitait conserver les sommes et créer une nouvelle dotation de solidarité locale. Il considérait, en effet, que les 146 millions d’euros de cette dotation étaient indispensables au maintien des services publics dans les territoires ruraux et à l’action de multiples associations. De son côté, le Mouvement associatif plaidait pour une ré-attribution des fonds au Fonds national de développement de la vie associative : « les associations ne doivent pas être les oubliées d’un dispositif qui les concernait essentiellement, et payer le prix de cette réforme ». Les députés ont estimé que la rénovation démocratique passait par la suppression de cet avantage, qui pouvait être un fond opportuniste à l’approche des sénatoriales. La ministre de la Justice a indiqué que l’objectif était d’abord de réintégrer ces fonds au budget de l’État. La question de l’affectation des fonds sera traitée dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Un article d'Émilie Gianre
