Nous suivre Associations Mode d’emploi

La requête d'une association contre le décret relatif à l'accessibilité des ERP rejetée

Sujets relatifs :

,

Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ses obligations d'aménagements propres à assurer l'accessibilité par des solutions d'effet équivalent dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il précise les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. La requête a été rejetée, les conclusions présentées par l'association ayant été jugée infondées.
CE, 3 février 2016, req. n° 386951

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association réalise des travaux de réhabilitation :  quelles démarches?

Une association réalise des travaux de réhabilitation : quelles démarches?

Si vous êtes propriétaire de vos locaux, certaines formalités sont obligatoires en cas de travaux. Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, le commencement des travaux doit[…]

Domicilier son association en mairie

Domicilier son association en mairie

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

Plus d'articles