Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ses obligations d'aménagements propres à assurer l'accessibilité par des solutions d'effet équivalent dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il précise les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. La requête a été rejetée, les conclusions présentées par l'association ayant été jugée infondées.
CE, 3 février 2016, req. n° 386951
