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La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats
La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire

© Cambon

En retoquant une décision de l’Urssaf qui réclamait des cotisations sociales sur la rémunération d’un dirigeant bénévole, la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire et n’entraîne pas l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale. Explications.

Dans un arrêt salutaire du 9 juillet 2020 (1), la Cour de cassation a rappelé que la tolérance administrative fiscale permettant aux organismes sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants pour un montant plafonné aux trois quarts du Smic brut mensuel (2), sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, n’a pas d’effet sur le régime social de la rémunération du dirigeant, et n’entraîne pas l’affiliation de ce dernier au régime général de la Sécurité sociale.

L’Urssaf contredite par la Cour de cassation

En l’espèce, une association non fiscalisée avait reçu un redressement de l’Urssaf portant sur les indemnités versées à son président. Il lui était reproché de ne pas avoir affilié le dirigeant au régime général de la Sécurité sociale et de ne pas avoir versé les cotisations correspondantes. La cour d’appel de Pau avait rejeté le recours de l’association, et rallié la position erronée de l’Urssaf (3).

La Cour de cassation ne fut pas de cet avis. Elle a d’abord rappelé que l’instruction de 1998 instaurant la tolérance des trois quarts du Smic n’est pas valable en matière d’assujettissement au régime général et d’assiette des cotisations sociales. Elle a ensuite précisé que le dirigeant d’une association est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale seulement si les conditions de la tolérance légale de l’article 261, 7 1o d du code général des impôts (CGI) sont réunies, c’est-à-dire que le dirigeant associatif soit rémunéré de manière transparente sans excéder trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale et que les ressources annuelles de l’association soient supérieures à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédents.

Cette décision a reçu un accueil favorable du secteur associatif, pour qui la réponse aurait dû être évidente… depuis vingt-trois ans ! Mais reste cependant[…]

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