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La loi de 1901 : aucune règle précise
La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).
Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs statuts comme ils l'entendent. Il n’y a pas de statuts types hormis dans les cas où ceux-ci sont imposés, par exemple pour l’adhésion à une fédération.
Les statuts, un contrat de droit civil
L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». L’association est, en droit, une « personne morale » fondée sur la volonté des membres d’atteindre un but commun. Selon l’article 1108 du Code civil, pour qu’un contrat soit valable, quatre conditions doivent être respectées :
- le consentement de la partie qui s’oblige : qu’il s’agisse de personne physique ou de personne morale, nul ne peut faire partie de l’association s’il n’a pas donné son consentement. Le consentement doit être exprimé d’une façon qui ne peut prêter à confusion (bulletin d’adhésion, signature des statuts...). Ce consentement doit être réciproque : il est donc subordonné à l’accord des autres membres ;
- la capacité de contracter : toute personne peut en principe participer à une association. Mais des exceptions existent concernant les mineurs et les majeurs protégés ;
- un objet certain qui forme la matière de l’engagement : l’objet du contrat d’association es constitué par la mise en commun des connaissances ou de l’activité des membres ;
- une cause licite (voir ci-dessous)
Les interdits
Sous réserve qu’elles respectent l’interdiction de partager des bénéfices entre leurs membres, prévue dans l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 (attention à ne pas confondre bénéfices et excédants), les associations peuvent exercer leur activité dans les domaines les plus variés. Les seuls interdits qui s’imposent sont ceux contenus dans l’article 3 de la loi 1901, qui déclare nulle « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. »
L’appréciation du caractère licite est d’ailleurs évolutive et sujette à l’interprétation souveraine des tribunaux. De même, ce que l’on entend par « bonnes moeurs » se détermine d’après l’état de l’opinion publique à un moment donné. Un objet considéré comme illicite en 1901 peut devenir aujourd’hui licite (exemple : associations de naturistes ou d’homosexuels). La préfecture ne peut donc s’opposer à l’enregistrement de vos statuts. Si elle estime que ceux-ci sont contraire à la loi elle devra saisir le tribunal.
Pour approndir le sujet :
Le module de formation en ligne que nous vous proposons sur notre site traite des statuts de l'association, préalable à toute création d'association. Que doivent-ils contenir ? Comment les rédiger ? Comment les déposer ?
Ce document vous permettra d'éviter les erreurs les plus classiques, toujours difficiles à rectifier et sources de malentendus. Il vous donne de bonnes bases et aborde notammant les formalités de déclaration.
