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La réduction d’impôt pour les dons aux fondations d’entreprise n’est plus réservée aux salariés

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La réduction d’impôt pour les dons aux fondations d’entreprise n’est plus réservée aux salariés

© herrenec/Adobestock

La réduction d’impôt pour les dons versés aux fondations d’entreprise était réservée aux seuls salariés de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel elles appartiennent.

Elle est désormais également ouverte, pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2018, aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice d’une fondation d’entreprise, lorsque cet organisme répond aux conditions fixées au b du 1° de l’article 200 du CGI (c’est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique…).

Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d’entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 €.


Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

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