abonné

La publication des comptes annuels de l’association

Sarah Farhat, juriste chez Delsol Avocats

Sujets relatifs :

, ,
La publication des comptes annuels de l’association

© ldprod/Adobestock

Selon leur nature, leur taille et leurs activités, les organismes sans but lucratif ont l’obligation de publier leurs comptes annuels.

Les organismes sans but lucratif (OSBL) ont pour obligation légale la publication de leurs comptes. Sont concernés les fonds de dotation et les associations émettant des obligations ou des titres associatifs ; les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales, ouvrant droit à un avantage fiscal aux donateurs, qui ont collecté des dons pour un montant excédant 153 000euros par an ; et ceux ayant reçu durant l’exercice écoulé des subventions en numéraire pour plus 153 000 euros des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial au sens de l’article 1er de la loi du 12?avril 2000.

Recettes prises en compte

Le seuil de 153 000 euros de dons collectés s’apprécie au cours de l’exercice clos et de l’un des deux exercices comptables précédents[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Préparer sa première clôture de comptes

Préparer sa première clôture de comptes

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Plus d'articles