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La protection des lanceurs d’alerte renforcée

Sarah Farhat, juriste chez Delsol Avocats
La protection des lanceurs d’alerte renforcée

© Alex / AdobeStock.com

La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 et la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 sont venues renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Les associations sont directement concernées.

Ces lois ont été votées dans le sillon direct d’une directive européenne de 2019[1] - qui devait être transposée le 17 décembre 2021 - et de recommandations émises dans le rapport de l’Assemblée nationale de juillet 2021 évaluant l’impact du dispositif de protection des lanceurs d’alerte[2] découlant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2.

Dispositif interne de signalement

D’entrée de jeu, il est à noter que les personnes morales de droit privé (associations, fonds de dotation, fondations ou encore syndicats professionnels) employant au moins cinquante salariés doivent mettre en place un dispositif interne de signalement pour les lanceurs d’alerte et sont donc concernées directement par les développements ci-dessous.
Dans la volonté de lever toute ambiguïté, la définition de lanceur d’alerte de l’article 6 de la loi Sapin 2 de 2016 a été reformulée comme suit :

Version initiale (2016) de l’article 6 de la loi Sapin 2

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou[…]

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