Nous suivre Associations Mode d’emploi

La procédure civile est réformée depuis le 1er janvier 2020

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La procédure civile est réformée depuis le 1er janvier 2020

© Olivier-Tuffé - stock.adobe.com

Diverses mesures sont entrées en application suite à cette réforme, notamment :

  • avant de saisir une juridiction civile, le demandeur devra dans certains cas justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative ;
  • le champ de la représentation obligatoire par avocat est étendu devant le juge de l’exécution ainsi que partiellement en première instance, notamment dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, ou encore dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles ;
  • il y a désormais la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience ;
  • les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête sont unifiés ;
  • l’exécution provisoire des décisions de justice est de principe, sauf interdiction ou disposition législative contraire.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci[…]

15/07/2021 |
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Plus d'articles